CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE SARL 3D – Agence Informatique TRIBOUT (3D-AIT) 7, Place de l’Étoile – 63000 Clermont-Ferrand
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à 3D-AIT, implique l’acceptation de nos conditions générales de vente et de service, et la renonciation par nos Clients à toutes clauses contraires de leurs documents commerciaux. Toute novation aux présentes est subordonnée à un accord express par écrit.
1 – DÉFINITIONS
Pour la compréhension et l’interprétation des présentes, il est donné à chaque mot ci-après la signification correspondant à sa définition, savoir :
1.1 Matériel : Ensemble d’éléments physiques et mécaniques nécessaires au traitement des données, principalement l’unité centrale et/ou les périphériques.
1.2 Progiciel : Programme documenté d’application standard.
1.3 Produit : Terme générique désignant instinctivement des Matériels et Progiciels.
1.4 Spécifications : Définition écrite des caractéristiques d’un produit en termes de fonctionnalités et de performances.
1.5 Anomalie/erreur : Défaillances dysfonctionnement consistant en un comportement répétitif et reproductif du produit ne correspondant pas aux spécifications contractuelles.
1.6 Cahier des charges : Document décrivant dans le cadre d’un projet, les besoins d’un utilisateur dans les termes de fonction à assurer et d’objectif à atteindre.
1.7 Documentation : Tout document pouvant comporter les spécifications ou créer pour faciliter l’utilisation d’un produit notamment manuel d’utilisation, d’entretien ou de maintenance, guide d’exploitation, éventuellement documents techniques relatifs à la conception ou à la programmation.
1.8 Système : Ensemble Matériel et Progiciel destiné à gérer une ou plusieurs applications.
2 – MISE EN GARDE AVANT INFORMATISATION – CHOIX ET RÔLES RESPECTIFS
2.1 Le Client est tenu à une obligation de collaboration et d’information dans le cadre de son informatisation. Aux fins de faciliter celle-ci, le Client désignera un interlocuteur responsable, lequel devra se rendre disponible, tenir à notre disposition l’ensemble des informations utiles et autorise le service technique de 3D-AIT à prendre en main à distance le matériel si nécessaire.
2.2 La formation des utilisateurs est indispensable pour permettre une exploitation satisfaisante des produits. Elle est assurée par nos soins en cas d’indication expresse dans le bon de commande ou les conditions particulières. Dans le cas contraire, le Client prend la responsabilité de s’abstenir ou de s’adresser à un tiers. Le Client devra définir le nombre et le niveau des connaissances des personnes à former ainsi que les modalités de cette formation (horaires, locaux, etc….).
2.3 Il appartient au Client de mettre en œuvre les procédures adéquates pour définir ses besoins, choisir les produits et les utiliser dans un environnement approprié à l’informatisation souhaité, en se conformant aux recommandations de la documentation, aux normes et directives en vigueur, ainsi qu’aux indications complémentaires que nous aurons pu lui donner.
2.4 En aucun cas nous ne garantissons l’aptitude des produits en l’exécution des tâches particulières anticipées par le Client et qui ont pu motiver sa décision d’achat, notamment lorsqu’aucun cahier des charges ne nous a été communiqué, ou si nous ne sommes pas intervenus dans l’ensemble du processus d’informatisation retenu.
2.5 Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des caractéristiques des produits.
2.6 Le Client reconnaît avoir choisi le Progiciel en connaissance de cause. Il doit être à même, avant commande, de définir ses besoins et de contrôler que ce dernier lui donne satisfaction suffisante. Les conseils nécessaires ont été prodigués au Client, compte tenu des éléments d’information qu’il a fournis.
2.7 Si des utilisateurs ou des connexions sont effectuées sans respecter les caractéristiques des produits, celles-ci sont aux risques et périls du Client.
3 – PRIX
3.1 Les prix mentionnés dans nos offres s’entendent nets, hors taxes, sans escomptes, emballages, transport, assurances et frais de douanes en sus.
3.2 Toute variation des droits de douane ou d’importation, des frais de transitaires, des taux de change, ainsi que des frais de transports et d’assurance intervenue entre la date de passation de la commande et la date de livraison, pouvant entraîner une augmentation de coût des produits commandés, sera supportée par le Client.
4 – COMMANDES
4.1 Une commande est réputée ferme et définitive dès lors qu’elle est acceptée par le Client et nous est retournée par tout moyen (courrier, télécopieur, messagerie électronique, etc …).
4.2 Nous nous réservons le droit d’annuler dans un délai de 8 jours ouvrés si cette dernière comporte des anomalies tant sur le plan technique que tarifaire.
4.3 En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel élément de la commande, le Client ne pourra en aucun cas résilier l’intégralité de cette dernière ou réclamer des dommages et intérêts, ni indemnités quelconques autre que le remboursement des sommes versée afférentes au produit manquant. Dans ce cas, notre responsabilité ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement ou du remboursement de l’élément manquant.
4.4 Les modifications techniques, esthétiques ou de tout ordre, jugées utiles par le constructeur ou les éditeurs peuvent intervenir à tout moment, sans obligation pour nous d’avoir à modifier pareillement les produits commandés, livrés ou à livrer. Les caractéristiques techniques, dimensions, performances et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires annonces tarifs ou de tout autre document publicitaire ou commercial, ont le caractère de simple indication. En conséquence le Client ne saurait exiger le respect de la conformité des produits et la signature du Client vaut procès-verbal de réception.
5 – LIVRAISONS ET RÉCEPTIONS
5.1 Le délai de livraison est donné à titre indicatif, sauf mention express stipulée au contrat. Le déplacement de celui-ci ne peut en aucun cas suffire au Client à résilier sa commande.
5.2 Les marchandises voyagent au risque et péril du destinataire. Le Client assume les risques du produit dès sa livraison. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’avarie ou manquant. Dans ces cas le Client doit faire les réserves nécessaires en présence du livreur sur le récépissé, puis par courrier recommandé avec accusé de réception, au maximum dans les 3 jours ouvrés suivant la date de réception, exercer tout recours contre les transporteurs. Dans le cas où nous effectuons nous même la livraison, les réclamations doivent nous parvenir dans les mêmes conditions.
5.3 Le bon de livraison ratifié par le Client emporte reconnaissance de la conformité des produits, vaut procès-verbal de réception et entraine l’exigibilité de la facture correspondante.
5.4 3D-AIT ne pourra être tenu responsable d’une panne intervenue pendant son intervention.
6 – GARANTIES
6.1 Matériels : les Matériels sont garantis par le constructeur, selon les conditions générales de garantie qui lui sont propres, et ce à compter de la date de livraison au lieu de sa première utilisation par le Client ou toute autre personne qu’il aura désignée. La facture établie concernant lesdits Matériels sera réclamée en cas de demande d’intervention sous garantie
6.2 Progiciels : il n’est fourni aucune garantie sur les Progiciels autre que celle éventuellement consentie par l’éditeur. A défaut d’un engagement express écrit, nous ne pourrions être tenus pour responsables des problèmes de compatibilité ou d’utilisation que le Client revendiquerait ultérieurement.
6.3 Limitations : les garanties ne produiront effet qu’à la condition expresse que le Client ait respecté l’intégralité des obligations ci-après : – locaux présentant les caractéristiques techniques nécessaires pour éviter toute détérioration des produits. – usage normal des produits et respect de l’ensemble des instructions figurant dans la documentation. – absence totale de toute intervention, de toute modification, ou tentative de modification des produits. – absence totale d’une part de toute copie autre qu’une copie de sauvegarde des Progiciels, et d’autre part de vente ou de don de copie que ce soit dans leur forme originale ou modifiée. – absence de défaillance ou de variation de courant électrique.
– en cas d’intervention sur les supports de stockage (disque dur interne ou externe ou tout autre support de données), le Client est le seul responsable de l’intégrité des données. Il lui appartient de réaliser les sauvegardes nécessaires. – réalisation d’une copie de sauvegarde journalière des fichiers dès qu’une modification leur est apportée et contrôle de cette opération afin de s’assurer de la conformité de l’opération de copie. – conservation des Progiciels et copie de sauvegarde journalière dans un emplacement sec à température normale (16 à 25 degrés Celsius), hors de tout champ magnétique. – la garantie cesserait de plein droit, sans mise en demeure ni formalité quelconque, si le Client ne satisfait pas à ses obligations de paiement.
6.4 Réclamations : toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution, ou toute autre anomalie, doit être faite par lettre recommandée, une semaine au plus tard après la date de livraison ou de la mise à disposition. En cas de réclamation, le Client devra tenir à notre disposition, tous les éléments techniques ayant été pris en considération pour la définition de la marchandise. Le Client ne pourra pas demander la résiliation du contrat, ou la réduction du prix ou des dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Sauf en cas de disposition d’ordre public contraire ou de faute lourde de notre part, notre responsabilité contractuelle ou délictuelle fondée sur la garantie en d’autres griefs est toujours limitée à la valeur nette de la marchandise faisant l’objet du contrat litigieux. 6.5 Bien entendu nous ne pouvons pas prendre en compte le mauvais usage de nos produits ni les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation qui en est faite.
7 – PAIEMENT
7.1 Le Client s’engage à payer, un acompte de 30 % du prix à la date d’acceptation de la commande, et le solde restant au comptant, à la date de livraison des produits concernés. En cas d’annulation de la commande, pour toute raison indépendante de notre volonté, l’acompte versé restera la propriété de 3D-AIT au titre d’indemnité, qui se réserve néanmoins le droit de poursuivre le Client en justice. Sauf convention spéciale, les paiements du solde s’effectuent comptant par chèque bancaire, traite bancaire ou virement. En cas de retard de paiement, toutes les sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit exigibles et porteront intérêts à une fois et demi le taux de base bancaire en vigueur à la date d’exigibilité de la dette.
7.2 Réserve de propriété : aux termes de la loi du 3 juillet 1985, 3D-AIT reste propriétaire des produits jusqu’au complet paiement du prix de vente par le Client, et ce pour les ventes présentes et futures. A défaut de paiement total ou partiel, 3D-AIT est en droit, sans formalités préalables et indépendamment de toute action judiciaire, d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, et à ses frais, la restitution du Matériel. Les présentes conditions s’appliquent également pour tout produit qui n’aurait pas été vendu et que 3D-AIT souhaiterait légitimement reprendre (prêt, location, dépôt…).
8 – RÉSILIATION
8.1 Le défaut de paiement signifié par la mise en demeure recommandée avec accusé de réception pourra entraîner la déchéance de tout engagement, y compris celui prévu en maintenance de Matériel et/ou de Progiciel, contracté par la Société, voire de sa résiliation de plein droit sans préjudice.
8.2 En cas de résiliation à l’initiative du Client, une évaluation du travail engagé sera réalisée à la date de la résiliation et sera immédiatement exigible sur facture. Toute prestation (formation, maintenance, sous-traitance, etc.) annulé dans ce cadre est prévue dans un délai inférieur à 30 jours à la date de la résiliation sera réputée exigible en intégralité.
8.3 Le solde du dossier non livré fera l’objet d’un dédit de 30 % du montant de la commande et sera exigible immédiatement au titre des frais généraux engagés et/ou du phénomène d’obsolescence du produit, et cela indépendamment de tout préjudice dont nous pourrions obtenir réparation.
8.4 L’acompte sera réputé acquis.
9 – PROPRIÉTÉ
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par ses employés, mandataires et par les tiers, des droits d’auteur reconnu par le code de la propriété intellectuelle (Loi 94-361 du 10/05/94) relatifs aux programmes. Sauf stipulations contraires figurant dans la documentation émanant des éditeurs ou auteurs, lesquels primeraient sur les présentes. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage personnel et inaccessible des Progiciels et sur un seul système. Il ne peut copier les Progiciels que pour ses seuls besoins d’archivage (copie de sauvegarde). Cette copie doit comporter la mention de propriété ou la formule de copyright figurant dans ou sur l’original.
10 – DOMMAGES – RESPONSABILITÉ
10.1 Le Client supportera les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner dès la livraison. Il devra les assurer contre les risques de vol et de détérioration. 10.2 Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance, les produits étant utilisés sous la seule direction et responsabilité du Client, nous ne pouvons être tenus pour responsable des conséquences directes ou indirectes de son exploitation ou de son immobilisation.
11 – MAINTENANCE
La nature même des produits informatiques implique un service de maintenance qui peut faire l’objet d’une commande distincte.
12 – CONFIDENTIALITÉ – NON SOLLICITATION DU PERSONNEL REFÉRENT
12.1 Les parties s’engagent à respecter et à faire respecter par les membres de leur personnel et mandataires sociaux, la confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion des présentes, exception faite des informations dans le domaine public ou qu’elles auraient obtenu de tiers par des moyens légitimes.
12.2 Le Client s’interdit d’engager ou de faire travailler l’un quelconque de nos collaborateurs, salarié ou non, quel que soit sa spécialisation, même si la sollicitation initiale est formulée par ce dernier, et ce pendant une période de deux ans à compter de la réception définitive. Si le Client ne respecte pas cet engagement, il nous sera redevable d’une indemnité destinée à nous dédommager de la privation d’un collaborateur, des frais entraînés par cette perte. Cette indemnité sera égale à la somme représentant le montant total des appointements ou honoraires brut que nous aurons versée à ce collaborateur, pendant les douze mois précédents l’acte concurrentiel ci-dessus. Des aménagements à cette convention pourront être apportés avec notre autorisation écrite et préalable.
12.3 Le Client nous autorise à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références.
13 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Pour tout litige relatif à la formation, à l’exécution et pour l’interprétation des présentes, il est expressément attribué compétence au seul tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et ce même en cas de référé. Sous réserve de dispositions contractuelles ou d’ordre public, seul le droit français est applicable pour l’ensemble des relations entre les parties.
